Nul ne peut procéder à des travaux de remplissage sans permis.
La demande de permis doit être faite conformément à l'article 19 et comprendre, en plus des documents et renseignements exigés à cet article, le plan d'utilisation du sol après les travaux. Si aucune utilisation du sol n'est prévue dans un délai de deux ans de la fin des travaux, l'ensemble des surfaces affectées par l'opération de remplissage doit être ensemencé selon la norme BNQ 0605-030 en date du 11 février 1985 du Bureau de normalisation du Québec ou recouvert de tourbe dans les 18 mois de la fin des travaux.
Si, après les travaux de remplissage, la construction d'un bâtiment ou l'installation d'infrastructures publiques est prévue, l'avis ou le rapport d'un ingénieur relatif à la capacité portante du sol, mentionné à l'article 36 du présent règlement. doit être fourni lors de la demande de permis de construction.
Si le remplissage projeté crée des zones où l'eau pourrait s'accumuler, le requérant doit installer un drain de surface jusqu'au drain de la rue.
Nul ne peut procéder à des travaux de remplissage sans permis.
La demande de permis doit être faite conformément à l'article 19 et comprendre, en plus des documents et renseignements exigés à cet article, le plan d'utilisation du sol après les travaux. Si aucune utilisation du sol n'est prévue dans un délai de deux ans de la fin des travaux, l'ensemble des surfaces affectées par l'opération de remplissage doit être ensemencé selon la norme BNQ 0605-030 en date du 11 février 1985 du Bureau de normalisation du Québec ou recouvert de tourbe dans les 18 mois de la fin des travaux.
Si, après les travaux de remplissage, la construction d'un bâtiment ou l'installation d'infrastructures publiques est prévue, l'avis ou le rapport d'un ingénieur relatif à la capacité portante du sol, mentionné à l'article 36 du présent règlement. doit être fourni lors de la demande de permis de construction.
Si le remplissage projeté crée des zones où l'eau pourrait s'accumuler, le requérant doit installer un drain de surface jusqu'au drain de la rue.
